LÉGISLATION FISCALE

Côté Entreprise

-  Vous pouvez déduire jusquà 50% de votre contribution à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Grâce à la loi 2005-102 du 11 février 2005, vous pouvez si vous avez 20 salariés ou plus être exonérés de l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 50% maximum en travaillant en collaboration avec un E.S.A.T..

Côté Particulier

-  Tout particulier peut faire appel à l’E.S.A.T. et ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% du montant des prestations payées dans l’année considérée.
Vous pouvez donc faire appel à notre Etablissement pour la réalisation de prestations de services à domicile. Sur la base des dispositions de l’Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts, le recours à notre ESAT ouvre droit à une réduction d’impôt sur les prestations suivantes :

• Travaux de maçonnerie

• Travaux de jardinage.

Le particulier doit être fiscalement domicilié en France. Les prestations peuvent être fournies soit au domicile principal, soit au domicile secondaire du particulier.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous reporter au lien suivant : Code des Impôts

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ESAT Hersin Coupigny - Loi du 11 Février 2005 - Emploi des personnes handicapées